Méthode et limites

D'où viennent les données

Toutes les informations proviennent du fichier ouvert publié par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (declarations.xml). Ce fichier ne contient que les déclarations déposées au format structuré : depuis juillet 2024 pour les députés, octobre 2023 pour les sénateurs et juillet 2023 pour les membres du gouvernement. Une partie des sénateurs renouvelés en 2026 n'a pas encore de déclaration publiée.

Ce qui est publié, et ce qui ne l'est pas

Pour les députés, les sénateurs, les députés européens et les élus locaux, seules les déclarations d'intérêts sont utilisées. Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont consultables qu'en préfecture et ne peuvent pas être republiées. Celles des élus locaux ne sont pas publiées. Ce site n'en reprend aucune donnée.

Les élus locaux concernés sont ceux que la loi oblige à déclarer : présidents et vice-présidents délégués des régions et des départements, maires et adjoints des communes de plus de 20 000 habitants, présidents et vice-présidents des grandes intercommunalités. Pour eux comme pour les sénateurs, seules les déclarations déposées au format ouvert figurent dans le fichier de la HATVP.

Pour les membres du gouvernement, les déclarations de patrimoine sont publiques. Le site en reprend les valeurs mobilières (comptes-titres, PEA, sociétés non cotées). Les comptes-titres y figurent pour leur valeur globale, sans le détail des lignes.

Activité du conjoint

La déclaration d'intérêts indique l'activité professionnelle du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin. La HATVP la publie sans le nom de la personne. Le site reprend l'activité et l'employeur de la dernière déclaration d'intérêts, tels qu'ils sont publiés, et rien d'autre : ni nom, ni commentaire, ni champ occulté par la HATVP. Ces informations ne sont ni croisées avec d'autres sources ni consultables par employeur. Le conjoint n'est pas recherché au Registre national des entreprises.

Ce qu'est un mouvement

La France n'impose pas aux élus de déclarer chaque achat ou vente de titres. Le site compare donc les déclarations successives d'un même élu. Un mouvement signale un écart entre deux déclarations, sans date de transaction. Une déclaration modificative qui ne reprend pas la rubrique des participations est ignorée.

Noms de sociétés et ISIN

Les élus écrivent le nom des sociétés librement. Les variantes évidentes sont regroupées (par exemple « Total Energies SE » et « TotalEnergies »). Les codes ISIN d'une centaine de sociétés cotées ont été rattachés à la main ; leur clé de contrôle est vérifiée à chaque mise à jour et, chaque lundi, chaque code est comparé à la liste officielle des actions cotées sur Euronext : un code qu'Euronext attribue à une autre société est retiré, un code confirmé est signalé comme vérifié sur la fiche de la société. Les sociétés cotées hors d'Euronext ou radiées de la cote ne peuvent pas être vérifiées ainsi. Les sociétés dont la HATVP a occulté le nom ne sont pas affichées.

Nature des sociétés

Chaque société reçoit une nature : cotée en bourse (un code ISIN lui est rattaché), parts sociales d'une banque mutualiste ou d'une coopérative (Crédit Mutuel, Caisse d'Épargne, caisses régionales du Crédit Agricole…), compte-titres, PEA ou fonds, société non cotée (SCI, SARL, SAS…), ou nature non déterminée. Elle est déduite du nom déclaré et peut être erronée. Une ligne « Crédit Agricole » sans autre précision est rangée parmi les actions de Crédit Agricole SA quand le prix unitaire déclaré (valeur divisée par le nombre de titres) se situe entre 7 et 20 €, fourchette du cours de l'action depuis 2019, et parmi les parts sociales quand il est inférieur à 5 € ou que la déclaration le précise ; sinon elle reste « sans précision ».

Variations de valeur

Quand le nombre de titres est le même dans deux déclarations successives, l'écart de valeur vient du cours de bourse et non d'un achat ou d'une vente. Ces écarts sont classés « variation de valeur » et masqués par défaut de la page Mouvements et du flux RSS.

Groupe politique

Le groupe des députés et des sénateurs en exercice provient de l'open data de l'Assemblée nationale et du Sénat (licence ouverte). Celui des députés est mis à jour chaque semaine ; celui des sénateurs l'est quand le site du Sénat répond, sinon il reprend la liste du 8 octobre 2026. Il est rattaché à la déclaration HATVP par le nom, le prénom et la date de naissance, qui n'est pas publiée. Les anciens parlementaires, les ministres, les députés européens et les élus locaux n'ont pas de groupe sur le site.

Activités, fonctions et mandats

La fiche d'un élu reprend les autres rubriques de sa dernière déclaration d'intérêts : activités professionnelles des cinq dernières années, activités de conseil, fonctions dans l'organe dirigeant d'un organisme public ou privé, fonctions bénévoles et mandats électifs. L'intitulé, l'organisme, les dates et la rémunération déclarée pour chaque année sont repris ; les commentaires ne le sont pas. Les montants sont ceux saisis par l'élu, bruts ou nets selon sa déclaration, sans conversion ni total : ils ne sont pas toujours comparables d'un élu à l'autre et portent souvent sur des activités antérieures au mandat. Un montant annuel déclaré pour un mandat électif au-delà de 150 000 €, au-dessus du plafond légal des indemnités d'élu, est signalé comme probable erreur de saisie ; il n'est pas corrigé. Seuls les montants écrits comme un nombre d'euros sont repris.

Commission permanente et secteur

La commission permanente des députés et des sénateurs en exercice provient de l'open data de leur assemblée. Chaque société cotée reçoit à la main un secteur (énergie, banque et assurance, défense, santé…), et chaque commission est associée aux secteurs qu'elle suit : affaires économiques (énergie, numérique, industrie, agroalimentaire, consommation, logement), finances (banque et assurance), défense (défense et aéronautique), affaires sociales (santé), développement durable et aménagement du territoire (transports, énergie, environnement, BTP), culture (médias). Quand une société détenue relève d'un secteur suivi par la commission de l'élu, la fiche le signale comme un lien à examiner. Ce rapprochement est indicatif : il ne dit pas que l'élu a participé à une décision concernant la société.

Amendements et votes

Pour les députés, le site recherche dans l'open data de l'Assemblée nationale (XVIIe législature) les amendements qu'ils ont déposés ou cosignés et dont le dispositif ou l'exposé sommaire cite par son nom une société cotée qu'ils déclarent détenir, ainsi que leur vote nominatif lors des scrutins publics sur ces amendements ou sur un texte dont l'intitulé cite la société. La recherche porte sur le nom exact de la société ; les noms qui sont aussi des mots courants ou des noms de lieu (Orange, Carrefour, Safran…) ne sont cherchés que sous une forme non ambiguë (« groupe Orange »). Une citation peut être critique, neutre ou favorable : le site ne l'interprète pas. Les sénateurs ne sont pas couverts, faute de données comparables réutilisables chaque semaine.

Représentation d'intérêts

Les fiches des sociétés cotées indiquent les entités de leur groupe inscrites au répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP (open data), avec le nombre d'activités déclarées sur les trois derniers exercices publiés, celles qui visaient des parlementaires ou le Gouvernement, et la fourchette de dépenses du dernier exercice. Une entité est rattachée à la société par son numéro SIREN, par un nom identique ou par un nom qui commence par celui de la société (« Vinci Autoroutes ») ; ce dernier cas est signalé comme filiale probable. Les dirigeants et collaborateurs inscrits au répertoire ne sont pas repris.

Sociétés au Registre national des entreprises

Chaque semaine, le site recherche chaque élu parmi les dirigeants de sociétés inscrits au Registre national des entreprises (INPI) et parmi les entrepreneurs individuels dont l'INSEE diffuse l'identité, au moyen de l'API Recherche d'entreprises de l'État (licence ouverte). Une société n'est retenue que si l'un de ses dirigeants porte exactement le même nom, le même premier prénom et le même mois et la même année de naissance que l'élu dans sa déclaration à la HATVP ; la date de naissance sert au rapprochement et n'est pas publiée. Un dirigeant dont le registre ne donne pas la date de naissance n'est jamais retenu. Un homonyme né le même mois reste possible : chaque ligne renvoie à la fiche de la société sur l'annuaire des entreprises pour vérification.

Seules les sociétés en activité et celles fermées depuis moins de cinq ans, durée que couvre la déclaration d'intérêts, sont affichées. Le registre ne donne pas la date de début ni de fin d'un mandat de dirigeant : la fonction indiquée est la dernière inscrite, elle peut être ancienne. La mention « aussi dans sa déclaration d'intérêts » signale une société dont le nom figure dans les activités, fonctions ou participations déclarées ; son absence ne signifie pas qu'une société a été omise, car les élus écrivent les noms librement et une fonction peut être antérieure à la période déclarée. Les conjoints ne sont jamais recherchés.

Valeur au dernier cours

Pour les actions cotées dont le code ISIN est vérifié sur Euronext et dont l'élu a déclaré le nombre de titres, le site multiplie ce nombre par le dernier cours de clôture publié par Euronext. C'est une estimation : elle suppose que l'élu détient toujours les mêmes titres, ce que rien ne garantit depuis sa déclaration.

Marchés publics

Les fiches des sociétés cotées dont le SIREN est connu indiquent les marchés publics qui leur ont été notifiés, comme titulaire ou cotitulaire, d'après les données essentielles de la commande publique (data.economie.gouv.fr, licence ouverte, marchés publiés au format de 2022) : nombre, montant total déclaré, période et principaux acheteurs. Seule la société mère est comptée ; ses filiales, qui ont leur propre SIREN, ne le sont pas. Les montants sont ceux déclarés par les acheteurs : pour un accord-cadre, c'est souvent le maximum prévu et non la somme payée, et la saisie peut comporter des erreurs.

Déports des ministres

Un membre du Gouvernement qui a un intérêt dans une entreprise s'abstient d'en connaître : un décret publié au Journal officiel confie les actes correspondants à un autre membre du Gouvernement (article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959). Le site lit chaque semaine les livraisons du Journal officiel (open data de la DILA, depuis juillet 2025), retient ces décrets et les rattache aux sociétés qu'ils citent par leur nom. Le texte des décrets n'est pas repris, car il peut nommer des tiers ; la fiche renvoie au décret sur Légifrance.

Délai de dépôt des déclarations

La loi demande aux députés de déposer leur déclaration d'intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction. La fiche d'un député indique la date d'entrée en fonction donnée par l'Assemblée nationale (le 18 juillet 2024, ouverture de la législature, pour les élus de juin et juillet 2024), la date de dépôt de sa première déclaration d'intérêts du mandat d'après la liste de la HATVP, et si ce dépôt est postérieur à l'échéance de deux mois (reportée au lundi quand elle tombe un week-end). Les déclarations que la HATVP signale elle-même comme non déposées sont listées sur la page Chiffres.

Télécharger les données

Les données du site sont téléchargeables, sous la même licence ouverte et avec mention de la source (HATVP) : élus, participations, mouvements (CSV, séparateur virgule, UTF-8) et l'ensemble au format JSON. Les nouveaux mouvements sont aussi publiés dans un flux RSS.

Département et code postal

Le département est celui du mandat retenu pour chaque élu, tel qu'il figure dans sa déclaration ou dans la liste publiée par la HATVP : circonscription des députés et des sénateurs, département des élus départementaux et municipaux. Les élus régionaux, les membres du gouvernement et les députés européens n'en ont pas, de même que les élus de collectivités qui couvrent deux départements (Corse, Alsace). Un code postal saisi dans la recherche est ramené à son département ; il ne désigne pas la circonscription précise.

Les liens Pappers mènent à la fiche de la société lorsque son numéro SIREN a été rattaché à la main (principales sociétés cotées françaises), sinon à une recherche sur son nom, dont le premier résultat n'est pas forcément la bonne société.

Ce que le site ne dit pas

Le site présente des faits déclarés, avec leur source. Il ne qualifie aucune situation et ne présume d'aucun conflit d'intérêts. Détenir des actions d'une société est légal et la déclaration de ces titres est précisément ce que la loi demande.

Corrections et droit de réponse

Un élu ou un lecteur qui relève une erreur peut écrire à trades-survey@proton.me. Une erreur de traitement propre au site (regroupement de noms, ISIN, calcul d'un écart) est corrigée dans un délai d'un mois au plus. Une erreur présente dans la déclaration elle-même relève de l'élu et de la HATVP : le site reprend la version corrigée dès sa publication par la HATVP, à la mise à jour hebdomadaire suivante.

Toute personne nommée sur le site dispose d'un droit de réponse (article 6, IV de la loi du 21 juin 2004). La demande est à adresser à la même adresse dans les trois mois suivant la mise en ligne de l'information. La réponse est publiée sur la fiche concernée dans les trois jours suivant sa réception.

Données extraites le 19 oct. 2026.